Une signature électronique sécurisée ? C’est une évidence avec PandaDoc.

La signature électronique est le moyen le plus simple de signer des accords juridiquement contraignants. Avec les signatures sécurisées et conformes de PandaDoc, envoyez et signez des documents en toute sécurité, où que vous soyez.

Une signature électronique sécurisée ? C’est une évidence avec PandaDoc.

Les signatures électroniques sont-elles juridiquement contraignantes ?

Pour faire court, oui. Elles sont fiables et recevables devant les tribunaux de plus de 50 pays dans le monde. Les lois diffèrent, mais les signatures PandaDoc respectent les réglementations eIDAS, UETA et ESIGN, ce qui permet de garantir la sécurité et la conformité de vos signatures, où que vous soyez.

États-Unis

Dans tous les États américains, les lois ESIGN (Electronic Signatures in Global and National Commerce Act) et UETA (Uniform Electronic Transactions Act) confèrent aux signatures électroniques un statut juridique équivalent à celui des signatures manuscrites.

 Types de signatures électroniques :

  • Choix de l’option « J’accepte » sur une page Web
  • Traçage manuel d’une signature sur un appareil mobile
  • Saisie de son nom ou code PIN sur un formulaire électronique
  • Utilisation d’un logiciel de signature électronique comme PandaDoc

En savoir plus sur la loi UETA (en anglais)

Union européenne

Les signatures électroniques simples (SES), avancées (AES) et qualifiées (QES) sont légales dans l’UE grâce au règlement sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS).

Dans l’UE, seules les signatures AES et QES accompagnées d’un certificat sont juridiquement contraignantes. Depuis notre application PandaDoc, vous pouvez créer des QES qui ont un statut juridique équivalent à celui des signatures manuscrites.
En savoir plus sur les certificats

Les processus et la documentation de PandaDoc en matière de signatures électroniques sont conformes au RGPD.
En savoir plus sur le RGPD

Autres pays

Le logiciel de signature électronique PandaDoc est utilisé dans plus de 60 pays.

Nous mettons à votre disposition une gamme d’outils de vérification et de fonctions de sécurité conformes aux normes du secteur, partout où vous exercez vos activités. 

La législation varie d’un pays à l’autre, c’est pourquoi il est important de bien connaître les lois locales sur les signatures électroniques.

En savoir plus sur les lois spécifiques à d’autres pays (en anglais)

Lois sur les signatures électroniques dans le monde

Découvrez les exigences légales en matière de signature électronique dans les pays où vous exercez vos activités.

Trois étapes pour des signatures électroniques juridiquement contraignantes

De l’envoi à la signature, il est primordial que vos informations restent protégées. PandaDoc prend toutes les mesures nécessaires pour sécuriser vos documents et garantir leur caractère juridiquement contraignant.

Aucune carte bancaire n’est requise

1. Suivre et vérifier

Pour sécuriser vos informations sensibles, il faut éviter que votre document ne tombe entre de mauvaises mains. PandaDoc propose différents niveaux de vérification en fonction de votre transaction.

Signature électronique simple

Les destinataires reçoivent un lien unique vers le document par e-mail. Pour chaque contrat signé, PandaDoc enregistre l’adresse IP et l’e-mail du signataire, et l’ensemble du processus est suivi dans une piste d’audit jointe au document final.

Signature électronique avec vérification du destinataire

Le signataire doit confirmer son identité avant d’ouvrir un document. PandaDoc propose la vérification du destinataire par le biais d’un processus en deux étapes à l’aide des identifiants du compte, d’un SMS ou d’un code d’accès unique.

Signature électronique qualifiée

PandaDoc propose des signatures électroniques qualifiées (QES) qui répondent aux normes de sécurité les plus strictes et sont juridiquement contraignantes au sein de l’UE. L’identité du signataire est vérifiée en face à face ou via un identifiant numérique émis par des prestataires de services de confiance (PSCo), et la version définitive du contrat est accompagnée d’un certificat conforme au règlement eIDAS.

2. Gardez le contrôle des documents en transit

Ne vous inquiétez plus de la signature de vos documents. Recueillez, capturez et stockez les signatures électroniques en toute sécurité, tout en sachant qu’elles sont protégées et conformes aux normes propres à chaque pays.

Indiquez l’objectif et le consentement

Ajoutez des options afin d’indiquer l’objectif de la signature électronique, de marquer le consentement par un accord standard ou personnalisé, ou d’autoriser les signataires à refuser et signer manuellement.

Réduisez les risques de falsification

PandaDoc limite les risques de falsification en enregistrant l’adresse IP de votre signataire, qu’il utilise des données mobiles ou un réseau Wi-Fi.

Protégez vos données

Nous protégeons toutes les données des documents par un chiffrement asymétrique/à clé publique, les rendant ainsi totalement inaccessibles aux personnes non autorisées.

3. Prouvez le statut juridique

Dans l’éventualité peu probable où vous devriez utiliser un accord signé électroniquement devant un tribunal, PandaDoc vous permet de prouver les conditions de la signature (lieu, date et signataires) et son caractère juridiquement contraignant.

Suivez et enregistrez chaque action

Chaque étape est consignée dans une piste d’audit non modifiable, jointe à votre document. Cela vous permet de prouver quand, où et par qui votre document a été signé.

Authentifiez le statut juridique

Chaque document signé avec PandaDoc est accompagné d’un certificat numérique validant la signature. Aux États-Unis, tous les types de signatures électroniques sont juridiquement contraignants, y compris les SES. Dans l’UE, PandaDoc fournit un certificat supplémentaire pour les documents signés avec une QES afin de confirmer qu’ils sont juridiquement contraignants.

Questions fréquentes

Comment PandaDoc assure-t-il la légalité des signatures électroniques ?

Nous veillons à ce que vos signatures soient authentiques, dignes de foi et exécutoires en respectant les réglementations relatives à la sécurité et à la traçabilité des signatures électroniques. Vous pouvez également prendre des mesures supplémentaires pour protéger les données sensibles en vérifiant la signature au moyen d’une signature électronique qualifiée ou en vérifiant le destinataire à l’aide d’un code d’accès ou d’un SMS.

Autrement dit, nous pouvons envoyer vos documents en toute sécurité à l’utilisateur de votre choix et nous assurer que la personne à qui vous envoyez vos contrats est la seule à pouvoir signer ces documents.

Bien que nous proposions une solution de signature électronique qui offre des signatures numériques juridiquement contraignantes, nous ne pouvons pas nous prononcer sur la validité de votre contrat. Veillez à consulter des juristes pour vous assurer que votre contrat est exécutoire dans les juridictions où il doit être appliqué.

Les signatures électroniques PandaDoc sont-elles recevables devant un tribunal ?

Les signatures électroniques de PandaDoc sont conformes aux exigences légales les plus strictes de l’UE et des États-Unis. Les exigences exactes en matière de signature électronique dépendent de votre situation géographique et doivent être clarifiées auprès d’un conseiller juridique.

Avec les signatures électroniques de PandaDoc, chaque action sur le document est suivie et enregistrée dans la piste d’audit non modifiable jointe, y compris chaque envoi, consultation, impression, signature ou refus. L’horodatage, l’adresse IP et l’adresse e-mail sont également indiqués. Ainsi, il est facile de prouver où, quand et par qui le document a fait l’objet d’une interaction, et qu’il n’a pas été falsifié.

Grâce à l’authentification de l’identité par un tiers ainsi qu’au chiffrement et au stockage sécurisé des données, les signatures électroniques peuvent constituer une preuve recevable devant les tribunaux qui équivaut à une signature manuscrite.

Quand dois-je utiliser des signatures électroniques qualifiées (QES) ?

Les signatures QES doivent être utilisées lorsque l’expéditeur souhaite garantir la sécurité et la conformité des signatures. Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs de protéger les données sensibles et de vérifier l’identité du signataire. Elle est particulièrement essentielle pour :

  1. Les entreprises européennes qui veulent se conformer au règlement eIDAS ;
  2. Les grandes entreprises qui se soucient de la protection de leurs données, qui ont un grand nombre de documents à signer et des processus internes plus complexes, et qui font l’objet d’une surveillance accrue de la part des organismes de réglementation ;
  3. Certains secteurs réglementés qui sont légalement tenus de recourir aux signatures QES dans le cadre d’une transaction professionnelle spécifique (intégration d’un nouvel employé par les RH, achat et vente de biens immobiliers, soins médicaux).

À quels prestataires de services de confiance PandaDoc fait-il appel ?

Nous collaborons avec eID Easy pour assurer la vérification des identités par l’intermédiaire des prestataires de services de confiance (PSCo) suivants :

  • Smart ID
  • Mobile ID
  • National ID card
  • Freja eID
  • Chave Movel
  • CertEurope
  • Certsign
  • DIIA
  • EvroTrust

Quelles informations figurent sur un certificat de signature électronique ?

Notre certificat de signature électronique indique le nom de votre destinataire, sa signature ou ses initiales, son adresse e-mail vérifiée et son adresse IP. Il comprend également des horodatages précisant la date et l’heure auxquelles le contrat a été conclu et auxquelles la vérification par SMS ou par code d’accès a eu lieu (le cas échéant).

Mes documents électroniques sont-ils sécurisés ?

Oui.

La sécurité de vos données est notre priorité absolue. Nous respectons la norme SOC Type 2 et toutes vos données bénéficient d’un chiffrement asymétrique/à clé publique pendant leur transit et au repos.

Les signatures électroniques PandaDoc sont-elles légales dans mon pays ?

La légalité des signatures électroniques varie d’un pays à l’autre. Consultez nos pages sur la légalité des signatures électroniques dans chaque pays (en anglais) pour connaître les étapes nécessaires à la création de signatures électroniques juridiquement contraignantes dans le vôtre.

Puis-je conserver mes enregistrements électroniques ?

Toujours. Vous pouvez à la fois télécharger ou exporter vos documents signés, ou les organiser dans PandaDoc pour y accéder facilement.

Toutefois, si vous choisissez de conserver vos enregistrements, sachez que la conservation des documents est un facteur clé dans l’utilisation des enregistrements électroniques.

Vous devrez conserver vos contrats et documents pendant plusieurs années afin de vous conformer à la plupart des réglementations.

Les signatures électroniques peuvent-elles remplacer les signatures et documents manuscrits ?

Dans bien des cas, oui, les signatures électroniques sont valables et exécutoires. Des exceptions spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de votre entreprise et du cas d’utilisation. Il est donc capital de choisir le bon type de signature électronique en fonction de la valeur légale de votre accord. 

Voici quelques types de signatures électroniques et leurs cas d’utilisation recommandés :

La signature électronique simple (SES) peut être utilisée pour les documents qui présentent peu d’exigences légales.

La signature électronique qualifiée (QES), accompagnée d’un certificat, a la même valeur légale qu’une signature manuscrite dans l’UE. Les QES conviennent aux documents comportant des exigences légales strictes et un risque important de responsabilité, notamment les audits et les contrats de prêt et de crédit à la consommation.

Aux États-Unis, la loi ESIGN prévoit que les signatures électroniques sont recevables devant un tribunal, mais exige que les contrats papier et les signatures manuscrites restent la norme dans certains cas, comme le droit de la famille, les testaments et les fiducies, et la résiliation des prestations d’assurance maladie. Dans l’UE, seule la signature QES accompagnée d’un certificat attestant de l’identité du signataire a la même valeur légale que la signature manuscrite.

Que signifient les termes eIDAS, SES, AES et QES ?

eIDAS
Le règlement eIDAS est un texte relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché unique européen. Il définit trois types de signatures électroniques (SES, AES, QES) et établit un cadre juridique permettant aux personnes, aux entreprises (en particulier les petites et moyennes entreprises) et aux administrations publiques d’accéder en toute sécurité à des services et d’exécuter des transactions par voie numérique dans tous les États membres de l’UE.

Depuis que le Royaume-Uni a quitté l’UE, une forme modifiée mais largement similaire de ces règlements (« UK eIDAS Regulations ») s’applique aux signatures électroniques utilisées au Royaume-Uni.

Signature électronique simple (SES, Standard/Simple electronic signature)
La signature électronique simple correspond au niveau de signature électronique le plus élémentaire. Le signataire peut saisir ou écrire son nom de façon manuscrite, et aucun formulaire électronique ne vient valider la signature. Bien que ce type de signature soit très facile à utiliser, c’est aussi le plus facile à réfuter, car les protocoles de sécurité mis en place pour vérifier l’authenticité du signataire sont limités.

Signature électronique avancée (AES, Advanced electronic signature)
Une signature électronique avancée doit garantir que chaque signature est rattachée exclusivement au signataire et est capable de l’identifier. Elle doit être créée au moyen de données de création de signature électronique que le signataire peut utiliser en toute confiance sous son seul contrôle.

Signature électronique qualifiée (QES, Qualified electronic signature)
Une signature électronique qualifiée est une forme plus stricte d’AES, et le seul type de signature bénéficiant de la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Il s’agit d’une signature électronique avancée accompagnée d’un certificat numérique qualifié créé par un dispositif de création de signature électronique qualifié (QSCD). Le QSCD doit être émis par un prestataire de services de confiance (PSCo) européen qualifié et inscrit sur la liste de confiance de l’Union européenne (EUTL).