Le droit relatif à la signature électronique et sa légalité en France

France

La France a juridiquement reconnu les signatures électroniques depuis 2000. Les lois relatives aux signatures électroniques ont ensuite été normalisées dans l’ensemble de l’Union européenne avec l’adoption du règlement eIDAS. Cela signifie que les signatures électroniques peuvent être utilisées tant dans le cadre des affaires que dans le cadre juridique.

Les signatures électroniques sont-elles légales en France ?

Oui, selon le droit français, les contrats sont considérés comme valides si les deux parties ont donné leur accord verbalement, par écrit ou par voie électronique. Le droit français stipule que la validité des contrats ne peut pas être contestée simplement en raison du fait qu’ils sont conclus par voie électronique.

Parfois, il peut être nécessaire qu’une ou chaque partie prouve la validité d’un contrat devant un tribunal. Dans de telles situations, les solutions de gestion des contrats comme PandaDoc peuvent être utilisées pour appuyer l’authenticité d’un contrat.

Comprendre le système juridique français

La France dispose d’un modèle juridique à plusieurs niveaux et elle reconnaît les signatures électroniques qualifiées comme juridiquement valables. Le droit français stipule en outre que les signatures manuscrites ne sont pas nécessaires pour qu’un contrat ou un document électronique soit juridiquement valable.

Systèmes de droit civil

Comme de nombreux autres pays de l’Union européenne, la France utilise un système de droit civil. En réalité, les systèmes de droit civil représentent 60 % des systèmes juridiques dans le monde. Ce système complet est accessible à tous les citoyens et repose sur un ensemble codifié de lois.

Le système juridique français est fondé sur une constitution écrite qui défend certains droits.

Voici une synthèse de ce qu’il faut savoir :

  • Il trouve son origine dans le droit romain ;
  • Il est organisé et favorise la coopération ;
  • Toute mesure législative est considérée comme contraignante ;
  • Le système est cependant suffisamment souple pour éviter une trop grande rigidité ;
  • Le pouvoir judiciaire peut ajuster certaines règles si nécessaire.

La France, l’Autriche, le Portugal, la Finlande et la Pologne ont adopté des systèmes de droit civil. Les États-Unis, l’Irlande, l’Angleterre et l’Australie fonctionnent selon des systèmes de Common Law.

Réglementation applicable aux entreprises en France

En France, toutes les réglementations sont édictées par le Parlement français, et les pouvoirs publics français en détaillent souvent les modalités d’application.

Voici une liste des réglementations [en anglais] qui peuvent affecter le fonctionnement des entreprises et des prestataires de services en France :

  • Loi n° 78-17. Adoptée le 6 janvier 1978 dans le cadre de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, elle traite des questions de protection des données.
  • Loi n° 94-665. Adoptée le 4 août 1994 dans le cadre de la loi relative à l’emploi de la langue française, elle stipule que toute information doit être communiquée aux consommateurs en français.
  • Loi n° 2004-575. Adoptée le 21 juin 2004, elle porte sur la publication d’informations obligatoires en ligne et sur la responsabilité des hébergeurs.
  • Loi n° 2014-344. Adoptée le 17 mars 2014, elle a mis en œuvre la directive européenne relative aux droits des consommateurs (Consumer Rights Directive), qui constitue un cadre pour l’interaction entre les entreprises de commerce électronique et les consommateurs.
  • Décret n° 2017-1434. Adopté le 29 septembre 2017, il établit des lignes directrices en matière de transparence pour les plateformes et les marchés en ligne.
  • Décret n° 2017-1436. Adopté le 29 septembre 2017, il établit des lignes directrices en matière d’utilisation des avis des clients par les sites Web.
  • Code de la consommation. Il fixe des restrictions sur les pratiques commerciales et fait respecter les informations obligatoires que les entreprises doivent communiquer aux consommateurs.
  • Code civil. Il fixe des dispositions concernant les formulaires et les contrats électroniques, les signatures électroniques et la responsabilité contractuelle générale.
  • Code des postes et des communications électroniques. Il fixe des dispositions relatives aux communications électroniques de nature commerciale.
  • Code de commerce. Il s’adresse principalement aux entreprises du secteur B2B et établit des lignes directrices en matière de concurrence déloyale.
  • Code de la propriété intellectuelle. Il fixe les dispositions législatives et réglementaires en matière de marques et de droits d’auteur.

Les 3 types de signatures électroniques

Le règlement eIDAS a défini 3 types de signatures électroniques :

  • Signature électronique standard (SES);
  • Signature électronique avancée (AES);
  • Signature électronique qualifiée (QES).

Une signature électronique qualifiée s’accompagne d’un certificat qualifié et a valeur légale. Selon la loi française, une QES est tout aussi valable qu’une signature manuscrite.

Cependant, les signatures électroniques ne peuvent pas être considérées comme irrecevables du simple fait qu’elles ne répondent pas aux normes d’une QES.

Dans quel cadre une SES est-elle acceptable ?

Une SES est acceptable pour les types de contrats et de documents électroniques suivants :

  • Documents de RH ;
  • Accords commerciaux ;
  • Accords avec les consommateurs ;
  • Transactions immobilières ;
  • Contrats de complémentaire santé ;
  • Brevets ou droits d’auteur non exclusifs.

Toutefois, une signature manuscrite peut être requise pour les documents qui doivent être notariés, les avis de licenciement des employés et certains transferts de propriété.

La solution PandaDoc peut-elle être utilisée en France ?

Oui, la solution de signature électronique PandaDoc est compatible avec le règlement eIDAS et la législation française relative à la signature électronique. Notre logiciel est conforme aux lois américaines ESIGN et UETA et vous pouvez l’utiliser pour dessiner, saisir ou télécharger votre signature sur des contrats et des propositions. Vous pourrez ainsi négocier et finaliser des accords commerciaux plus rapidement.