Légalité de la signature électronique en France
Une signature électronique a-t-elle valeur légale en France ?
Oui. La France reconnaît légalement les signatures électroniques depuis 2000. Les réglementations relatives aux signatures électroniques des différents pays de l’Union européenne ont été uniformisées dans le cadre du règlement eIDAS en 2016.
Quelles lois encadrent les signatures électroniques en France ?
En 2016, la France a adopté le règlement eIDAS, qui a uniformisé les lois sur les signatures électroniques de tous les pays de l’UE. Ainsi, toute signature électronique effectuée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance certifié par un État membre de l’UE est légale et exécutoire dans toute l’Union européenne.
Le règlement eIDAS définit trois types de signatures électroniques :
- Signature électronique simple (SES)
La signature électronique simple correspond au niveau de signature électronique le plus élémentaire. Le signataire peut saisir ou écrire son nom de façon manuscrite, et aucun formulaire électronique ne vient valider la signature. Bien que ce type de signature soit très facile à utiliser, c’est aussi le plus facile à réfuter, car les protocoles de sécurité mis en place pour vérifier l’authenticité du signataire sont limités. - Signature électronique avancée (AES)
Une signature électronique avancée doit garantir que chaque signature est rattachée exclusivement au signataire et est capable de l’identifier. Elle doit être créée au moyen de données de création de signature électronique que le signataire peut utiliser en toute confiance sous son seul contrôle. - Signature électronique qualifiée (QES)
Une signature électronique qualifiée est une forme plus stricte d’AES, et le seul type de signature bénéficiant de la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Il s’agit d’une signature électronique avancée accompagnée d’un certificat numérique qualifié créé par un dispositif de création de signature électronique qualifié (QSCD). Le QSCD doit être émis par un prestataire de services de confiance (PSCo) européen qualifié et inscrit sur la liste de confiance de l’Union européenne (EUTL).
La valeur légale des signatures électroniques qualifiées équivaut à celle d’une signature manuscrite. Les signatures électroniques non qualifiées ne peuvent pas être rejetées en tant que preuve devant un tribunal pour le seul motif qu’elles se présentent sous forme électronique ou qu’elles ne répondent pas aux exigences d’une QES.
De quel type de signature électronique ai-je besoin ?
En France, la signature électronique simple (SES) convient aux types de documents suivants :
- Documents RH
- Contrats de consommation
- Contrats de bail commercial
- Accords de licence
- Transferts de propriété
- Avis de confidentialité
En France, une signature électronique qualifiée (QES) est exigée pour les types de documents suivants :
- Marchés publics (biens, services, travaux)
- Dossiers médicaux
- Décisions d’un tribunal judiciaire ou de commerce
- Activités commerciales réglementées (impliquant des avocats, des banques, des huissiers)
- Lorsque la preuve de la signature est particulièrement importante
Quels sont les types de signatures électroniques proposés par PandaDoc ?
PandaDoc propose des signatures SES et QES. Voici les moyens mis en place par PandaDoc pour se conformer aux lois sur les signatures électroniques partout dans le monde :
- Certificats de signature numérique pour chaque document
- Chiffrement asymétrique ou à clé publique
- Enregistrement de l’adresse IP
- Nécessité de créer un compte et de se connecter
- Vérification en deux étapes pour les signataires
- Conformité au RGPD
- Conformité au règlement eIDAS (QES)
Puis-je utiliser le logiciel de signature électronique PandaDoc en France ?
Oui, les signatures électroniques de PandaDoc sont conformes à la législation française en matière de signature électronique. Cela vous permet de faire signer des contrats et d’exercer des activités en France en toute simplicité. Inscrivez-vous pour essayer notre logiciel gratuitement pendant 14 jours.